CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Velokameleon est une plateforme web, accessible à l’adresse www.velokameleon.fr (le « Site »), exploitée par M E V, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, ayant son siège social situé 10, rue Thérèse à Paris (75001), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 524 801 008 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR13524801008 (le « Vendeur »).
Sur le Site, le Vendeur propose à la vente, ainsi que le montage, de kits vélo électriques (le ou les « Article(s )») que tout utilisateur du Site, satisfaisant aux conditions d’éligibilité correspondantes, peut acheter en ligne (le ou les « Client(s) »). Ces kits permettent de faire évoluer un vélo musculaire en vélo électrique sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité figurant à l’article 1.2 des présentes.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’ensemble des ventes et montage d’Articles conclus par le Vendeur auprès des Clients. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Articles commandés par le Client.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Articles, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
ARTICLE 1 - LES ARTICLES
1.1. Dispositions générales
Les caractéristiques principales des Articles dont le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, sont présentées sur le Site.
Les Articles sont vendus, non séparément, sous forme de kit comprenant, sauf indication contraire du Site, les éléments suivants :
- une roue motorisée ;
- une batterie électrique ;
- un contrôleur ;
- une console (display) ; et
- un chargeur.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site, notamment illustrant les Articles, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les performances techniques des Articles dépendent directement de leurs conditions d’utilisation par le Client. En conséquence, toute information relative à l’autonomie et/ou à la durabilité des Articles figurant sur le Site ne saurait avoir une valeur contractuelle.
Les offres des Articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels précisés lors de la passation de la commande et sont proposés à la vente pour le seul de territoire de la France Métropolitaine.
1.2. Conditions d’éligibilité
Seuls les vélos répondant aux conditions d’éligibilité figurant sur le Site, au moment de la passation de la commande, peuvent évoluer en vélos électriques par le biais de l’installation des Articles.
Ces conditions sont, notamment, que le vélo concerné :
- soit détenu en pleine propriété, sans restriction aucune, par le Client. A cet effet le Client est informé que le Vendeur se réserve le droit de soumettre le code du vélo concerné à toute base de données répertoriant les vélos volés ou suspects. Si par extraordinaire, ledit vélo s’avérait volé ou présenterait des suspicions de vol, le Vendeur se réservera le droit d’annuler la commande ;
- fonctionne parfaitement conformément à son usage et à sa destination ;
- ne fasse l’objet d’aucune restriction d’une quelque nature que ce soit pouvant empêcher, directement ou indirectement, la pose des Articles ;
- soit équipé d'un dérailleur pour 7 à 11vitesses ;
- ait un entre-axe compris entre 130 et 135 mm (134 minimum pour des fourches arrières en carbone) ;
- ne soit pas muni d'un système de frein à rétropédalage arrière ou « roller brake » ;
- ait un « bec » de fourche arrière ouvert et pas d’« axe traversant » ;
- n’ait pas ses vitesses situées dans le moyeu arrière (type Nexus).
Lorsque le Client passe commande sur le Site, il confirme la parfaite éligibilité du vélo figurant sur le bon de commande (le « Vélo »).
Cette éligibilité devra, en outre, être confirmée par le Client lors d’un entretien téléphonique convenu avec le Vendeur dans un délai raisonnable une fois la commande passée. A cet effet, il est recommandé au Client de communiquer au Vendeur toutes photographies et/ou vidéos du Vélo permettant de s’assurer de l’éligibilité.
Durant cet entretien, le Client s’engage à communiquer au Vendeur toute information utile et actualisée pour permettre l’exécution des présentes.
Le choix et l’achat d’un kit relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du code de la consommation, le Vendeur pourra se réserver la vente d’Articles au Client en cas de motif légitime.
1.3. Commande
Le choix et l’achat d’un kit relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du code de la consommation, le Vendeur pourra se réserver la vente d’Articles au Client en cas de motif légitime.
ARTICLE 2 - ENVOI DU VÉLO - MONTAGE DES ARTICLES
2.1. Envoi du Vélo
Une fois l’éligibilité du Vélo confirmée par le Client par téléphone dans les conditions de l’article 1.2, ce dernier reçoit, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder trente (30) jours calendaires, un carton permettant d’opérer l’envoi par le Client de son Vélo au Vendeur.
Le Client reçoit avec ledit carton d’envoi, les éléments suivants, à titre indicatif et pouvant être substitué par tout autre élément :
- mousses de protection ;
- liens plastiques (rilsan) ;
- film bulle de protection ;
- rouleau adhésif d’emballage ;
- clé « allen » 6mm pour desserrage guidon et pédales ;
- fiche de contrôle « état du vélo » et des organes de sécurité (la « Fiche de Contrôle ») ;
- manuel montage du carton ;
- pochette d’expédition.
Ces éléments permettent au Client de procéder à l’emballage et à l’envoi de son Vélo à l’adresse du Vendeur telle que précisée dans la pochette d’expédition.
Le Client s’engage à respecter strictement les recommandations et prescriptions du Vendeur en termes d’emballage et d’envoi. Les prescriptions du Vendeur ne sont pas exhaustives. Par suite, le Client est tenu de prendre, à sa seule charge et sous sa propre initiative, toute mesure d’emballage supplémentaire qu’il jugerait utile.
La prise en charge du colis d’envoi du Vélo par le transporteur ne saurait présumer et/ou garantir le bon emballage du Vélo.
Le Client est, ainsi, seul responsable des conditions d’emballage. Toute détérioration du Vélo lors de son renvoi qui serait, directement ou indirectement, liée à une insuffisance en termes d’emballage et/ou de protection sera entièrement assumée par le Client.
Une fois emballé dûment par le Client, ce dernier programme une demande d’enlèvement selon les instructions du Site. Un rendez-vous avec le transporteur pourra alors être convenu.
Le Vendeur ne s’engage pas sur une date spécifique d’enlèvement du Vélo par le transporteur, ni sur un délai de transport.
2.2. Fiche de Contrôle - Réparations
Le Client est tenu d’insérer dans le colis d’envoi du Vélo, la Fiche de Contrôle, visée à l’article 2.1, dûment complétée.
Les informations communiquées par le Client dans la Fiche de Contrôle devront être, impérativement, exhaustives et exactes. Toutes omissions ou inexactitudes pourront engager la responsabilité du Client.
Dès réception du Vélo du Client, le Vendeur vérifie l’état du Vélo.
Cette vérification ne saurait garantir l’absence de tout vice, dysfonctionnement ou la parfaite sécurité du Vélo.
Dans l’hypothèse où des dysfonctionnements seraient révélés par le Vendeur, ce dernier pourra proposer un devis pour les réparations à réaliser.
Le devis est adressé par courriel.
Le Client est libre d’accepter ou de refuser le devis du Vendeur. A défaut de réponse du Client dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date d’envoi dudit devis, le Client sera réputé avoir refusé le devis. Le Vendeur procédera, alors, au montage des Articles en dépit des dysfonctionnements relevés.
En cas d’acceptation du devis, le Vendeur réalisera les réparations dans les conditions du devis étant précisé que le Vendeur ne saurait être tenu de remplacer les pièces défaillantes du Vélo par des pièces d’origine ou d’une marque spécifique. Le Vendeur sera libre, en outre, de déterminer les techniques et méthodes à mettre en œuvre pour procéder auxdites réparations.
2.3. Montage - Retour
Le Vendeur procède au montage des Articles sur le Vélo conformément aux indications du Site.
Le montage des Articles ne pourra concerner que le seul Vélo figurant sur le bon de commande à l’exclusion de tout autre vélo. Par suite, le Vendeur pourra refuser de monter les Articles sur tout autre vélo et ne saurait être tenu de rembourser le Client.
Le Vendeur est libre de déterminer les techniques et méthodes à mettre en œuvre pour procéder audit montage.
Le montage, dans l’hypothèse où le Vélo ne présenterait pas de dysfonctionnement, est réalisé dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder trente (30) jours calendaires.
Une fois les Articles montés, le Vendeur ou tout tiers désigné par ce dernier contacte le Client afin de convenir d’un rendez-vous de livraison du Vélo.
ARTICLE 3 - PRIX
Les Articles sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment.
Les prix comprend les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est transmise par voie électronique par le Vendeur et remise au Client lors de la passation de la commande des Articles.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Modalités de paiement
Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard
- Par Chèque
- Par virement bancaire
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Le Vendeur ne sera tenu de procéder à la délivrance du carton d’envoi dans les conditions de l’article 2.1 si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
4.1.b CGV ONEY (paiement 3x et 4x)
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions :
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription :
Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement :
Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,54% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,30 % pour un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois).
• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,31€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 20,59%.
Coût du financement : 2,31€ dans la limite de 25€ maximum.
• Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,20€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 20,61%.
Coût du financement : 9,20€ dans la limite de 50€ maximum.
Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles :
Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.
Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
4.2. Incidents de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :
- l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ; et
- l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes effectuées par le Client.
4.3. Clause de réserve de propriété
Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Articles vendus ou tout accessoire, lui permettant de reprendre possession lesdits biens. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la remise desdits biens dans les conditions de l’article 5. Le Client sera ainsi tenu de payer le prix desdits Articles en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès du Vendeur.
En conséquence, en cas de non-paiement, le Vendeur est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise desdits biens à la charge du Client. Il est précisé que ne constituent pas des paiements au sens des présentes la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.
ARTICLE 5 - TRANSPORT
5.1. Lieu d’enlèvement ou livraison
Les livraisons du carton d’envoi et du Vélo monté sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs éléments du colis réservé à l’envoi du Vélo tel que visé à l’article 2.1, lesdits éléments sont livrés en une seule fois.
Les livraisons et enlèvement sont assurées par des transporteurs indépendants, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client est informé que les transporteurs ne garantissent nullement une livraison ou un enlèvement à l’étage.
En tout état de cause, le transporteur est tenu de remettre la commande à une personne physique désignée par le Client contre signature : le transporteur ne procède nullement à des dépôts de colis.
5.2. Frais d’enlèvement et de livraison
La commande comporte des frais d’enlèvement et de livraison calculés en fonction du poids du colis, de l'adresse mentionnée par le Client et du mode de livraison choisi par le Client lors de la commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
5.3. Délais de transport
Les délais de traitement et d’acheminement précisés sur le Site et/ou lors de la passation de la commande n’ont qu’une valeur indicative.
La responsabilité du Vendeur n'est pas engagée en cas retard du transport et cette situation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au Client.
5.4. Réserves
En cas de dommages ou spoliations constatés sur les éléments livrés lors de la livraison, le Client doit :
(i) inscrire sur le bordereau de livraison des réserves écrites, précises et quantifiées, datées et signées. Ledit bordereau devra impérativement être remis au transporteur et le Client devra en conserver une copie ; et
(ii) notifier lesdites réserves en adressant au Vendeur, dans un délai de 24 heures par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, une copie dudit bordereau.
A défaut de réalisation de ces deux formalités cumulatives, les Articles sont réputés avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être formée par le Client.
Il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par le Client ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison de la commande fera foi et pourra valablement lui être opposée dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve.
ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION
6.1. Principe
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Articles soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfaite état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le processus et le formulaire de rétractation sont disponibles à la fin des conditions générales de vente.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Articles retournés et les frais de livraison afférents sont remboursés ; les frais de retours restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Articles retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
6.2. Exceptions
Par exception au principe énoncé à l’article 6.1 ci-avant, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »
Au regard de ce qui précède et en fonction de la renonciation du Client au moment de la passation de la commande, ce dernier ne disposera d’aucun droit de rétractation et ne saurait annuler la commande d’une quelque manière que ce soit.
ARTICLE 7 - GARANTIE
7.1. Garanties légales
Les Articles vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de :
- la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ; et
- de la garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage de l’Article vendue que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés ; et
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement de l’Article (sauf exception prévue à l’article L. 217-10 du code de la consommation). Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur de l’Article ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre l’Article et de se faire restituer le prix, ou de garder l’Article et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Lors de la mise en œuvre de la garantie par le Client, ce dernier fait parvenir au Vendeur l’Article concerné, sous son entière responsabilité et à sa seule charge financière, à l’adresse suivante : 5, Rue Saint Exupéry - Haguenau (67500). En cas de vice ou de défaut de conformité avéré, le Vendeur remboursera le Client pour les frais d’envoi et de retour. Autrement, lesdits frais sont à l’entière charge du Client.
7.2. Extensions de garantie
7.2.1. Objet
Seul le moteur électrique vendu et monté par le Vendeur bénéficie d’une extension de garantie. Cette extension de garantie est commerciale et non légale.
La mise en œuvre de l’extension de garantie suppose que le service après-vente du Vendeur ait reconnu que la pièce est défectueuse uniquement en raison d’un vice caché. La notion de vice cachée pour l’application du présent article est appréciée au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation au titre des 1641 à 1648 du code civil.
Ladite extension est d’une durée de trois (3) ans à compter de la commande de l’Article concerné (et non de la réception du Vélo avec les Articles montés), à la seule réparation des pièces et composants viciés du moteur électrique et de la main d’œuvre nécessaire à la réparation desdites pièces et composants.
Les interventions et remplacements de pièces effectués par le Vendeur au titre de l’extension de garantie ne prolongent pas sa durée.
7.2.2. Exclusions
Sont exclus de toute garantie, les détériorations et dommages qui ne sont pas imputables au Vendeur (tels que l’entretien défectueux, l’utilisation anormale ou le changement de configuration de l’Article).
L’extension de garantie ne saurait être mise en œuvre si l’Article a été utilisé dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation, en cas d’exposition à des conditions extérieures affectant l’Article (humidité excessive par exemple, température inférieure à – 20°C ou supérieure à + 50°C), ou en cas de variation anormale de la tension électrique.
L’extension de garantie ne saurait également être mise en œuvre en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation de l’Article ou d’intervention effectuée par un personnel ou une entreprise non agréée préalablement et expressément par le Vendeur ou réalisée avec des pièces de rechange non d’origine ou non agréées préalablement et expressément par le Vendeur, et plus généralement à tout défaut ou dommage imputable à des causes d’origine externe.
Le Client est informé que compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices que s'ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.
7.2.3. Modalités de mise en œuvre
En cas d’appel en garantie, le Client fait parvenir au Vendeur l’Article concerné, sous son entière responsabilité et à sa seule charge financière, à l’adresse suivante : M E V - 5, Rue Saint Exupéry - Haguenau (67500).
Le Client devra s’assurer seul des conditions d’emballage de l’Article et de l’adéquation de l’emballage avec les conditions de transport.
En tout état de cause et quel que soit le type d’extension, la date du cachet de la poste fait foi pour déterminer si l’Article est encore sous garantie.
Une fois réceptionné, le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour communiquer au Client un diagnostic dans un délai de quinze (15) jours calendaires.
Si l’Article est couvert par l’extension de garantie, le Vendeur indiquera au Client le délai nécessaire au traitement de sa demande. Le Vendeur ne saurait être responsable des inexécutions contractuelles ou dommages causés par les transporteurs, en conséquence, aucune action ne saurait intentée contre le Vendeur en cas de casse de l’Article lors de son acheminement au Client, en ce compris dans l’hypothèse où le Vendeur aurait assumé les frais de transport.
ARTICLE 8 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Les conditions du traitement des données personnelles par le Vendeur sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles ici.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : velokameleon@gmail.com ou à l’adresse postale suivante : M E V – 5, rue Saint Exupéry à Haguenau (67500).
Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - LITIGES
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé au Client peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation.
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En outre, le Client pourra contacter, sans frais, le Vendeur à l’adresse électronique suivante : velokameleon@gmail.com ou par téléphone (prix d’un appel local).
Conformément aux dispositions légales concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au service du médiateur de la consommation de VIVONS MIEUX ENSEMBLE dont les coordonnées sont les suivantes : 06 61 18 50 97 - www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr - mediation@vivons-mieux-ensemble.fr. Après démarche préalable écrite du Client ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation auprès du Vendeur, le service du médiateur précité peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
ARTICLE 12 - INFORMATION CONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des Articles commandés, compte tenu du support de communication utilisé et des Articles concernés ;
- le prix des Articles et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer les Articles commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Articles, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
INFORMATIONS CONCERNANT LE DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours sauf si les exceptions légales prévues à l’article 221-28 du code de la consommation ont vocation à s’appliquer.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de M E V – 5 rue Saint Exupéry à Haguenau (67500).
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.